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Constitution du 31 mars 1996, Tchad
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
8 avril 1996
Adopté/e:
31 mars 1996
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Tchad a été adoptée par référendum le 31 mars 1996.
Son entrée en vigueur date du 8 avril de la même année. Sa dernière modification fut le 15 juillet 2005.
Cette constitution ne contient aucune disposition concernant le droit de la propriété intellectuelle.
Cependant, l'Article 41 en son Chapitre I "Des Libertés et Droits Fondamentaux ", Titre II "Des Libertés, des Droits Fondamentaux et des Devoirs " et l'Article 144, Titre VI "Du Pouvoir Judiciaire " traite du droit de la propriété privée. (Voir pages 6 & 23).
Date de l’entrée en vigueur : voir le Titre XVI - des Dispositions finales, article 227
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Constitution du 31 mars 1996
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Législation
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n° WIPO Lex
TD001