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Modalités d'application du Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2009
Adopté/e:
3 mars 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Les règles stipulent les modalités d'application de la protection douanière de la propriété intellectuelle.
Toutes les informations contenues dans ce document sont authentiques en chinois. L'anglais est fourni à titre indicatif uniquement. En cas de divergence, la version chinoise prévaudra.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国海关关于〈中华人民共和国知识产权海关保护条例〉的实施办法
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Anglais
Implementing Rules of Regulations on Customs Protection of Intellectual Property Rights
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN151