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Loi de 1997 sur l'Autorité de régulation des télécommunications de l'Inde, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
29 mars 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Telecom Regulatory Authority of India Act, 1997
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Législation
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n° WIPO Lex
IN038