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Loi de 1952 sur le cinéma, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
28 juillet 1952
Adopté/e:
21 mars 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi prévoit la certification des films cinématographiques pour l'exposition et la réglementation des expositions par la moyenne des cinématographes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Cinematograph Act, 1952
PDF
HTML
n° WIPO Lex
IN034