Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 7 de 1995 sur la réglementation des réseaux de télévision par câble, Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
25 mars 1995
Entrée en vigueur:
29 septembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Loi n° 3 de 1995 sur la réglementation des réseaux de télévision par câble a été abrogé.
Pour les dispositions relatives aux droits d'auteur et droits connexes, voir:
Chapitre I «Préliminaire»
Section 2 'Définitions'
Paragraphe (b) «service de câblodistribution»
Paragraphe (c) «réseau de télévision par câble'
Paragraphe (g) «programme» (émission de télévision, projection de films, publicités, performance audiovisuelle en direct, etc.)
Chapitre II «Règlement sur les réseaux de télévision par câble”
Section 3 « Réseau de télévision par câble ne doit pas être exploité, sauf après l’enregistrement»
Section 4A «Transmission des programmes par le biais d’un système adressable, etc., paragraphes 9 (a)« système adressable », 9 (d) «crypté»
Section 5 «Programme de code '
Section 6 «Code publicité '
Chapitre V «Divers»
Section 19. «Pouvoir d'interdire la transmission de certains programmes pour garantir l'intérêt public»
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Cable Television Networks (Regulation) Act, 1995
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
est modifié(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
IN033