Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1993 sur les douanes (loi n ° 13 de 1993), Kiribati
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Lancé:
1 janvier 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Partie II.- Obligations douanières, article 10.-Définition d'évaluation de la valeur des biens (biens indentiques et similaires)
-Annexe 1.-Exonération des droits (article 4 (2), tel qu'il est interprété à l'annexe 1):
-Article 9.-Exemptions des obligations en vertu du droit international, paragraphe (a) .- marchandises à caractère éducatif, scientifique ou culturel:
(i)livres, documents, (ii) peintures et dessins;
(iii) films, diapositives et enregistrements sonores;
(iv) architecture, plans ou modèles d'ingénierie ou industrielles (voir page 118);
-Article 12.-biens personnels, paragraphe d.-films et enregistrements sonores appartenant à la valeur personnelle et sentimentale à l'importateur (voir page 120)
-Annexe 2.-Importations interdites (article 29 (3), tel qu'il est interprété en vertu de l'annexe 2):
Article 6.-marques des marchandises (voir page 122).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act 1993 (Act No. 13 of 1993)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KI026