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Loi de la Géorgie n° 3030 du 4 mai 2010 sur les dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3742 du 26 octobre 2010), Géorgie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
4 mai 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი დიზაინის შესახებ, 2010 წლის 4 მაისი. №3030–Iს (როგორც შეცვლილია კანონით, 2010 წლის 26 ოქტომბერი. №3742–IIს)
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Anglais
Law of Georgia No. 3030 of May 4, 2010, on Design (as amended up to Law No. 3742 of October 26, 2010)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/2
IP/N/1/GEO/D/1
n° WIPO Lex
GE018