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Loi sur la protection de la concurrence (Journal officiel de la République de Serbie n° 51/2009), Serbie
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 2009
Adopté/e:
8 juillet 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 3 'Champ d'application'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Protection of Competition (Official Gazette of the Republic of Serbia No. 51/2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
RS014