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Loi n° XLVIII de 2001 sur la protection des dessins industriels (version consolidée au 1er octobre 2009), Hongrie
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
3 juillet 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Droit d'auteur,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 65 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. XLVIII of 2001 on the Legal Protection of Designs Industrial (consolidated text as of October 1, 2009)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HU049