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Loi fédérale du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, Suisse
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 1995
Adopté/e:
24 mars 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La modification du 24 mars 1995 contient les modifications apportées aux articles 3(b), 21, 22, 25 et 27 (2) de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 24 mars 1995 portant modification de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/U/1
n° WIPO Lex
CH065