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Décret d'application de la loi sur les brevets (décret présidentiel n° 590 du 27 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 21917 du 30 décembre 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
27 mars 1962
Adopté/e:
27 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée du décret d'application de la Loi sur les brevets inclut tous les amendements de 1990 à 2009 (voir les articles 8 (1) et (5) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21917 du 30 décembre 2009).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
특허법 시행령 (1962년3월27일에 제정된 각령 제590호는 2009년12월30일의 대통령령 제 21917호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Enforcement Decree of the Patent Act (Presidential Decree No. 590 of March 27, 1962, as amended up to Presidential Decree No. 21917 of December 30, 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
KR048