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Ordonnance de Conseil en propriété industrielle (Ordonnance du Cabinet n° 294 du 7 juin 2000, modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 378 du 18 décembre 2002), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
18 décembre 2002
Entrée en vigueur:
6 janvier 2001
Émis:
7 juin 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
工業所有権審議会令(平成12年6月7日政令第294号。最終改正平成14年12月18日政令第378号)
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n° WIPO Lex
JP144