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Ordonnance d'application de la loi sur les dessins industriels (Ordonnance du Cabinet n° 18 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'Ordonnance du Cabinet n° 398 du 10 septembre 2003), Japon
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1960
Adopté/e:
8 mars 1960
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法施行令(昭和35年3月8日政令第18号。最終改正平成15年9月10日政令第398号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP120