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Ordonnance d'application de la loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes (Ordonnance du MEXT n° 73 de 15 juin 2001, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 26 du 28 avril 2006), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2001
Émis:
15 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette ordonnance a été émise par le ministère de l'éducation et des sciences (MEXT) pour mettre en œuvre la loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
著作権等管理事業法施行規則(平成13年6月15日文部科学省令第73号。最終改正平成18年4月28日省令第26号)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP088