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Règlement du 10 novembre 1959 des employés (extrait) (état le 1 septembre 1993), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1959
Adopté/e:
10 novembre 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
'Art. 19: les inventions faites par l'employé dans l'exercice de ses fonctions appartiennent à la Confédération.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement du 10 novembre 1959 des employés (extrait) (état le 1 septembre 1993)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH033