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Loi n° 80/2006/QH11 du 29 novembre 2006 sur le transfert de technologie, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2007
Adopté/e:
29 novembre 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Transfert de technologie
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 80/2006/QH11 of November 29, 2006, on Technology Transfer
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN050