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Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics, Suisse
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Version précédente
Année de version
1931
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 1932
Adopté/e:
5 juin 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Divers
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Enregistrement des signes publics comme marques de fabrique ou de commerce, restrictions. Protection des armoiries et autres signes étrangers. Dispositions pénales'.
'Art. 1, ch, 4, art. 2, 3, 10: interdiction de l'emploi, pour un but commercial, des armoiries et autres signes de la Confédération, des cantons et des états étrangers sur les produits et leur emballage. Est réputé contraire aux bonnes moeurs l'utilisation qui est de nature à tromper sur la provenance géographique'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH021