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Circulaire de l'Administration fiscale de l'État pour définir les revenus tirés de transfert de technologies des entreprises étrangères et des individus qui se doivent d'être exemptés de taxe professionnelle, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
8 octobre 2000
Adopté/e:
8 octobre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie
Notes
Le règlement donne des précisions sur les revenus découlant du transfert de technologie, des entreprises étrangères et des individus exonérés de la taxe professionnelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国家税务总局关于明确外国企业和外籍个人技术转让收入免征营业税范围问题的通知
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Anglais
Circular of the State Administration of Taxation for Defining the Incomes of Foreign Enterprises and Individuals from Technology Transfer which Are to Be Exempt from Business Tax
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n° WIPO Lex
CN129