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Chapitre: 503V Ordonnance sur les criminels fugitifs (Sri Lanka), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance a été rendue conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur les criminels fugitifs (Cap. 503). L'annexe de la présente ordonnance contient des dispositions connexes de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
逃犯(斯里蘭卡)令(第503V章)
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Anglais
Fugitive Offenders (Sri Lanka) Order (Chapter 503V)
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n° WIPO Lex
HK172