Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Chapitre: 503F Ordonnance sur les criminels fugitifs (États-Unis d'Amérique), Hong Kong (Chine)
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Émis:
1 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette ordonnance a été rendue conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur les criminels fugitifs (Cap. 503). L'annexe 1 de la présente ordonnance contient des dispositions connexes de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
逃犯(美利堅合衆國)令(第503F章)
PDF
HTML
Anglais
Fugitive Offenders (United States of America) Order (Chapter 503F)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
HK169