Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les associations économiques, Ukraine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1991
Adopté/e:
19 septembre 1991
Type de texte
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette loi définit la notion d'association économique et les principes par lesquels elles doivent être réglementées ainsi que les droits et les devoirs de leurs participants et de leurs fondateurs.
L'article 13 contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, qui se lit: «Les contributions des participants et fondateurs de l'association peuvent inclure: bâtiments, maisons, équipements et autres matériels de valeur, documents importants, les droits d'utilisation des terres, l'eau et autres ressources naturelles, droits de propriété des constructions, équipements et autres, y compris la propriété intellectuelle, les ressources de l'argent, y compris les devises.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про господарські товариства N 1576-XII від 19 вересня 1991 року
PDF
HTML
Anglais
Law on Economic Associations
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA030