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Statut de l'entreprise publique Red.es (approuvé par le décret royal n° 164/2002 du 8 février 2002), Espagne
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
17 février 2002
Adopté/e:
8 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Estatuto de la Entidad Pública Empresarial Red.es (aprobado por el Real Decreto Nº 164/2002, de 8 de febrero de 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
ES115