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Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7), Canada
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Année de version
2008
Dates
Modifié jusqu’à:
16 octobre 2008
Accepté:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Cette version consolidée de la Loi sur les Cours fédérales intègre toutes les modifications jusqu'au 21 septembre 2009.
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi sur les Cours fédérales 'attribue à la Division de première instance compétence exclusive en première instance pour connaître des affaires de conflits de demandes de brevet ou d'enregistrement d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un dessin industriel ou d'une topographie, ainsi que des affaires dans lesquelles on cherche à faire invalider ou annuler un brevet ou radier, modifier ou rectifier une inscription dans un registre de droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels ou topographies.'
Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/F-7/
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les Cours fédérales (L.R., 1985, ch. F-7)
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Anglais
Federal Courts Act (R.S.C., 1985, c. F-7, amended up to October 16, 2008)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA031