Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436), Canada
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
31 août 1993
Adopté/e:
26 août 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Le présent règlement renvoie au paragraphe 3 (1.41) et 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur. Pour l'application du paragraphe 3 (1.4) de la Loi sur le droit d'auteur, le règlement définit le terme «entreprise de programmation».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement sur les entreprises de programmation (DORS/93-436)
PDF
HTML
Anglais
Programming Undertaking Regulations (SOR/93-436)
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CA024