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Loi de 1994 sur les marques (Codification non officielle 2008), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Publié:
1 janvier 2008
Type de texte
Littérature juridique en matière de PI
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1994 (Unofficial Consolidation 2008)
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n° WIPO Lex
GB201