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Décret n° 06/P du Président de la République populaire démocratique lao sur la promulgation de la loi de la propriété intellectuelle, République démocratique populaire lao
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
14 janvier 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 06/P of the President Lao People’s Democratic Republic on the promulgation of the Intellectual Property Law
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Législation
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n° WIPO Lex
LA012