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Résolution de l'Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao relative à l'approbation de la loi de la propriété intellectuelle, République démocratique populaire lao
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
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Anglais
Resolution of the National Assembly of the Lao People’s Democratic Republic on the approval of the Intellectual Property Law
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Législation
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n° WIPO Lex
LA011