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Décret sur l'impôt sur le revenu des particuliers (PITA) n° 104 de 1993, Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
25 août 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Ce décret prévoit l'imposition des revenus personnels.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le calendrier cinquième du capital allocations. Il prévoit des dépenses en immobilisations engagées sur équipements et installations, brevets, licences, formules ou procédés secrets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Personal Income Tax (PITA) Decree No. 104 of 1993
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n° WIPO Lex
NG033