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Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2009
Adopté/e:
6 février 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
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Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’oeuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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n° WIPO Lex
FR152