Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la preuve (Chapitre 112), Nigéria
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1990
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La Loi sur la preuve s'applique à toutes les procédures judiciaires ou devant un tribunal établi dans la République fédérale du Nigéria. Elle stipule les définitions de la preuve documentaire recevable devant les tribunaux.
Cette loi est inclue dans le chapitre 122, Lois de la fédération du Nigeria de 1990.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Evidence Act (Chapter 112)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NG027