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Loi sur la protection des indications géographiques pour les produits et les services et de la loi modifiant la loi sur les indications géographiques et les désignations d'origine pour les produits et services (JO n° 173/2003 et n° 76/2007), Croatie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
1 octobre 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services and Act on Amendments to the Geographical Indications and Designations of Origin of Products and Services Act (OG Nos. 173/2003 & 76/2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HRV/G/2
n° WIPO Lex
HR033