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Loi sur les brevets de 2004 (chapitre 16), Royaume-Uni
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Année de version
2004
Dates
Promulgué:
22 juillet 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La loi sur les brevets de 2004 modifie la loi sur les brevets de 1977 (la 'loi 1977'), qui est la loi principale sur les brevets et la loi régissant le système des brevets au Royaume-Uni. L'objectif de la loi est le suivant:
- introduire le système britannique des brevets en conformité avec la Convention révisée sur le brevet européen (EPC)
- introduire dans la loi de 1977 certaines mesures destinées à aider à l'application des droits de brevet et dans la résolution des litiges de brevets entre les titulaires de brevets et les tiers
- mettre à jour la loi de 1977
La loi expose les principales modifications de la loi de 1977:
- Annexe 1 apporte des modifications complémentaires relatives aux obligations internationales.
- Annexe 2 fait des modifications mineures corrélatives à la loi de 1977.
- Annexe 3 énumère les dispositions abrogées de la loi de 1977.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act 2004 (Chapter 16)
PDF
HTML
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Patents Act 2004 (Chapter 16)
PDF
Français
Loi sur les brevets de 2004 (chapitre 16)
PDF
Espagnol
Ley de Patentes de 2004 (Capítulo 16)
PDF
Exposé(s) des motifs
Exposé(s) des motifs
Anglais
Patents Act 2004 (Chapter 16)
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Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/141
IP/N/1/GBR/P/24
n° WIPO Lex
GB136