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U.S. Loi sur les marques, Règles de pratique, 37 C.F.R. 2 et seq., États-Unis d'Amérique
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Année de version
2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.
Les Avis des registre fédéraux font autorité dans le cas où il ya
divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document
et les règles tel que publiées dans le Registre fédéral.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Trademark Law, Rules of Practice, 37 C.F.R. 2 et seq. (Consolidated Trademark Regulation as of January 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
US185