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Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, telle que modifiée jusqu'au 6 octobre 2006), Bulgarie
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Modifié jusqu’à:
6 octobre 2006
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Promulgué:
14 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Marks and Geographical Indications (SG No. 81/1999, as amended up to October 6, 2006)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1/Add.1
n° WIPO Lex
BG037