Règlement n° 4 de 1999 portant modification de règlement sur les marques (SR 1999 n° 350), Australie
RetourTexte abrogé Année de version1999DatesAdopté/e:15 décembre 1999Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques pour inclure le Sultanat d'Oman dans l'annexe 10 du règlement en tant que pays membre de la Convention.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 1999 (No. 4) (SR 1999 No. 350)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))