Règlement n° 3 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques, Australie
RetourTexte abrogé Année de version1998DatesAdopté/e:17 décembre 1998Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ces règlements modifient le Règlement de 1995 sur les marques pour refléter les changements concernant les procédures de dépôt électronique.'