Loi de 2003 sur les dessins et modèles (modifications corrélatives), Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2003DatesAdopté/e:17 décembre 2003Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La loi de 2003 sur les dessins et modèles (modifications consécutives) modifie la loi sur le droit d'auteur par suite de l'abrogation de la Loi de 1906 sur les dessins et modèles et de la promulgation de la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Parmi les dispositions touchées figurent les définitions concernant les œuvres artistiques et les dessins correspondants, l'enregistrement fictif de dessins industriels et les reproductions d'œuvres artistiques qui ne portent pas atteinte au droit d'auteur.'