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Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, Ukraine
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consolidated version as of June 25, 2003
Version précédente
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Année de version
2003
Dates
Unifié:
25 juin 2003
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
15 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
ЗАКОН Про охорону прав на промислові зразки
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Anglais
Law No. 3688-XII on Protection of Rights to Industrial Designs
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
UA008