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Loi n° 634 portant modification et addition de la loi n° 354 sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et les dessins industriels, Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
12 octobre 2007
Publié:
12 octobre 2007
Adopté/e:
13 septembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 634 de Reforma y Adición a la Ley Nº 354 sobre Patentes de Invención, Modelo de Utilidad y Diseños Industriales
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Anglais
Law No. 634 on Amendments and Additions to Law No. 354 on Patents, Utility Models and Industrial Designs
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/1/NIC/I/2/Add.2
n° WIPO Lex
NI023