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Décret suprême n° 23.069 du 28 février 1992 portant création du Conseil national des semences, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
13 avril 1992
Adopté/e:
28 février 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Ce décret établit le Conseil national des semences dans le cadre du Ministère du Développement Rural et des affaires agricoles de coordonner et faciliter les politiques nationales de semences, y compris la certification des semences, par les conseils régionaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Decree No. 23.069 of February 28, 1992, on the Establishment of the National Seed Council
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Espagnol
Decreto Supremo N° 23.069 de 28 de febrero de 1992, que crea el Consejo Nacional de Semillas
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/P/7
n° WIPO Lex
BO020