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Loi n° 9647 du 27 novembre 2006 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et le règlement d'exécution de l'Acte de Genève de 1999., Albanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
27 novembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par l’Albanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Adhésion de la République d'Albanie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et le règlement d'exécution de l'Acte de Genève de 1999.'
Date d'entrée en vigueur: 15 jours après la publication au Journal Officiel.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 9647 of November 27, 2006 on the Accession of the Republic of Albania to the Geneva Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs and the Regulations based on the Geneva Act, 1999
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ALB/D/2
n° WIPO Lex
AL041