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Code pénal (promulgué par le décret-loi n° 10426 du 23 août 1972, comprend des modifications de la loi n° 1768 des amendements au Code criminel et mis à jour conformément à la loi n° 2494 du 4 août 2003), Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1973
Adopté/e:
23 août 1972
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Voir chapitre X sur les délits portant atteinte au droit d'auteur et chapitre XI sur les délits informatiques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (sancionado por el Decreto Ley N° 10426 de 23 de agosto de 1972, incluye modificaciones según Ley N° 1768 de modificaciones al Codigo Penal y actualización según Ley 2494 de 04 de agosto de 2003)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/C/6
IP/N/1/BOL/P/2
n° WIPO Lex
BO009