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Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999), Bulgarie
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1999
Adopté/e:
1 septembre 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999)
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Anglais
Law on Marks and Geographical Indications (SG No. 81/1999)
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Législation
est substitué(e) par (6 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BGR/1/Add.1
n° WIPO Lex
BG028