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Loi sur les marques de commerce (chapitre 26:04, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20 de 1994), Zimbabwe
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Trade Marks Act (Chapter 26:04) incorporates all the amendments up to the General Laws Amendment Act, 1994 (Act No. 20 of 1994), which entered into force on January 1, 1994.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act (Chapter 26:04, as amended up to Act No. 20 of 1994)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ZWE/T/1
n° WIPO Lex
ZW004