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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
26 juillet 1982
Promulgué:
26 juillet 1982
Publié:
26 juillet 1982
Adopté/e:
6 juillet 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Civil
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n° WIPO Lex
VE018