Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles de pratique dans les affaires des marques, 37 C.F.R., États-Unis d'Amérique
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par les États-Unis d'Amérique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les lois et réglementations mentionnées ci-contre définissent l'objet susceptible d'être enregistré comme marque de fabrique ou de commerce aux Etats-Unis, les droits et recours associés aux marques de fabrique ou de commerce enregistrées, les procédures d'enregistrement et de radiation de ces marques et d'autres mesures qui mettent en application les articles considérés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Rules of Practice in Trademark Cases, 37 C.F.R.
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/USA/T/2
n° WIPO Lex
US010