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Loi sur les marques (loi n° 46 de 1998), Singapour
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 1999
Promulgué:
11 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
This version of the Trade Marks Act (Act No. 46 of 1998) entered into force on January 15, 1999, except for Article 54, which entered into force on October 31, 2000.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act (Act No. 46 of 1998)
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
SG008