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Décret-loi n° 150/82 du 29 avril 1982 (Oeuvres du domaine public), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1983
Émis:
29 avril 1982
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions relatives à la protection des oeuvres tombées dans le domaine public'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret-loi n° 150/82 du 29 avril 1982 (Oeuvres du domaine public)
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Portugais
Decreto-Lei n.° 150/82 de 29 de abril de 1982 (Obras que tenham entrado no domínio público)
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Anglais
Decree-Law No. 150/82 of April 29, 1982 (Public Domain Works)
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n° WIPO Lex
PT006