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Loi du 31 mai 1962 sur l'Office des brevets de la République polonaise (modifiée le 17 mars 1993), Pologne
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1962
Adopté/e:
31 mai 1962
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act of May 31, 1962, on Patent Office of the Republic of Poland (as amended on March 17, 1993)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/POL/P/1
n° WIPO Lex
PL002