Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293), Philippines
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1998
Promulgué:
6 juin 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Intellectual Property Code of the Philippines (Republic Act No. 8293)
PDF
HTML
Français
Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/C/1
IP/N/1/PHL/I/1
n° WIPO Lex
PH001